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menu guide-loi-pinel.fr loi pinel 2018 conditions chiffres clés simulation contactez-nous les meilleures opportunités d'investissement immobilier locatif en 2018 loi pinel 63000 € d'économies ! loi pinel 2018 investissement immobilier locatif comment se constituer un patrimoine immobilier et bénéficier de réductions d'impôts dans le cadre du nouveau dispositif pinel ? principe de la loi pinel tout contribuable domicilié en france qui acquiert, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2018 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi pinel. la réduction d’impôt sur le revenu est fonction de la durée de l'engagement de location et peut atteindre 21% du montant de l’investissement. le dispositif pinel génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an (2% par an sur les 9 premières années d'un montant total d'investissement plafonné à 300 000 €) le dispositif pinel est plus souple et plus avantageux que la loi duflot le nouveau dispositif permet de choisir librement la durée de l'engagement de location. le zonage qui définit la faisabilité et la rentabilité en fonction de la commune a été étendu et amélioré, plusieurs grandes villes ont notamment vus leurs plafonds de loyers revus à la hausse. d'autre part, la loi duflot ne permettait de louer son bien ni à ses parents ni à ses enfants. la loi pinel vient modifier cette condition et permet de se constituer un capital immobilier tout en aidant ses proches. le détail de la disposition dans ce domaine est toujours en cours de discussion à l'assemblée nationale. durée de la location vous devez vous engager à louer votre bien pour une durée de 6, 9 ou 12 ans pour bénéficier du dispositif pinel. loi pinel sur 6 ans : 12% d'économies d'impôts loi pinel sur 9 ans : 18% d'économies d'impôts loi pinel sur 12 ans : 21% d'économies d'impôts conditions locatives le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire. le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la construction. le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires. conditions de défiscalisation la réduction d’impôt pinel n’est pas cumulable avec les lois duflot, loi scellier, ...etc. la loi pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an. l'éligibilité du logement à la loi pinel est fonction de plusieurs critères détaillés ci-dessous. conditions pour bénéficier de la loi pinel , plusieurs conditions doivent être remplies voici les règles applicables pour l'investissement locatif immobilier loi pinel 2018 vérifier l'éligibilité de la commune au dispositif pinel 2018 un nouveau zonage loi pinel a été mis en place au 1er octobre 2014, et amendé au 15 octobre 2014. pour bien préparer votre projet d'investissement loi pinel, pensez à bien vérifier les dernières données disponibles. pour la zone b2, l'égibilité en loi pinel doit être définie par arrêté préféctoral, consultez-nous en cas de doute. consultez le zonage loi pinel sur le site du ministère du logement dispositif pinel 2018 : éligibilité du logement pour être éligible à la loi pinel, le bien immobilier doit être construit aux normes bbc : rt2012 ou bbc2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi pinel (a, a bis, et b1 dans tous les cas. b2 sous certaines conditions). les investissements suivants sont éligibles à la loi pinel : logement neuf, en l’état futur d’achèvement (vefa) construction d’un logement acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement souscription au capital d'une scpi conditions et plafonds pinel plusieurs plafonds doivent être pris en compte pour rester dans les limites du dispositif pinel : plafonds de loyer pinel ils sont fonction de la zone du logement : plafonds 2018 (par m²) zone a bis zone a zone b1 zone b2 16,83 € 12,50 € 10,07 € 8,75 € par exemple : si votre bien d'une surface habitable de 50m² est en zone b1, le montant maximal du loyer mensuel en loi pinel est de 500 €. pour un bien de 45 m² en zone a bis, le loyer mensuel ne doit pas dépasser 752,40 € pour bénéficier du dispositif pinel. plafonds de l'investissement pour bénéficier de la réduction d'impôt maximale, les plafonds suivants doivent être respectés : plafond de 300 000 € par personne et par an plafond de 5 500 € par m² de surface habitable plafond global des niches fiscales à 10 000 € si ces plafonds sont dépassés, la rentabilité de l'investissement est moins importante. par exemple : si votre investissement est de 400 000 €, la réduction d'impôt restera calculée sur l'assiette maximum de 300 000 €. si votre bien coûte 300 000 € pour 50 m², le prix est de 6000 € le m², et vous ne bénéficierez donc de la réduction d'impôt que sur : 5 500 x 50 = 275 000 €. plafonds de ressources du locataire en loi pinel plafonds de ressources 2018 des locataires composition du foyer zone a bis zone a zone b1 zone b2 personne seule 36.993 € 36.993 € 30.151 € 27.136 € couple 55.287 € 55.287 € 40.265 € 36.238 € personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 72.476 € 66.460 € 48.422 € 43.580 € personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86.531 € 76.606 € 58.456 € 52.611 € personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 102.955 € 94.240 € 68.766 € 61.890 € personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 115.851 € 106.049 € 77.499 € 69.749 € majoration par personne à charge supplémentaire + 12.908 € + 11.816 € + 8.646 € + 7.780 € questions / réponses scpi et loi pinel amélioration de la rentabilité de votre investissement les scpi (société civile de placement immobilier) sont désormais éligibles à la loi pinel au même titre que les investisseurs. 100 % du montant de l'investissement immobilier est maintenant pris en compte, contre 95% dans le dispositif précédent. obligations de déclarations des démarches simples mais nécessaires il suffit de joindre à votre déclaration de revenus, l’année de l’achèvement du logement : la copie de la déclaration d’ouverture du chantier la copie de la déclaration d’achèvement des travaux pour la location : - le modèle d’engagement de location : identité et adresse du propriétaire adresse, surface habitable et date d’acquisition du logement montant du loyer indiqué sur le bail pour l'investissement : - une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année n-2 de la signature du bail. - une copie du bail de location. dans le cas où le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l’année de sa signature. chiffres clés l'investissement loi pinel en 4 chiffres 300 000 € plafond de l'investissement si le montant de l'investissement est supérieur, seuls 300 000 € sont pris en compte dans le calcul des réductions d'impôts. 5 500 € plafond de prix au m² le plafond au m² rend les investissements en ile de france beaucoup plus rentables que ceux à paris intra-muros, compte-tenu du prix moyen au m² qui excède souvent ce plafond et vient donc en réduction de l'économie d'impôts. 63 000 € montant maximal des économies d'impôts réalisées avec la loi pinel ce montant est de 36 000 € sur 6 ans, 54 000 € sur 9 ans et 63 000 € sur 12 ans 10 000 € plafond annuel des niches fiscales si vous bénéficiez déjà d'autres niches fiscales, n'oubliez pas que le plafond total de vos économies d'impôts est de 10 000 € par an. investissez en loi pinel ! simulation loi pinel 2018 evaluez vos économies d'impôts quelques exemples d'économies d'impôts en fonction du montant de l'investissement et de la durée de l'engagement de location en loi pinel 2018 300 000 € loi pinel 12 ans economies d'impôts : 63 000 € 240 000 € loi pinel 6 ans economies d'impôts : 28 800 € 200 000 € loi pinel 9 ans economies d'impôts : 36 000 € programmes éligibles en loi pinel 2018 les meilleurs rendements locatifs en ile de france nous proposons plus d'une centaine de programmes éligibles au dispositif pinel. vous pouvez consulter une sélection sur le site loipinelgouv.com contactez-nous pour 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Informations Whois

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%% This is the AFNIC Whois server.
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%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
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Expiry Date: 01/06/2018
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last-update: 05/06/2017
source: FRNIC

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nserver: ns-uk.topdns.com
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e-mail: admin@tldregistrarsolutions.com
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remarks: While the registrar knows him/her,
remarks: this person chose to restrict access
remarks: to his/her personal data. So PLEASE,
remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
remarks: of a reply.
remarks: -------------- WARNING --------------
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address: TLD Registrar Solutions Ltd
address: Lvl 1, 35-39 Moorgate
address: EC2R 6AR London
address: London
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e-mail: admin@tldregistrarsolutions.com
registrar: TLD Registrar Solutions Ltd
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anonymous: NO
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source: FRNIC

  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS guide-loi-pinel.fr

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
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% This is the AFNIC Whois server.
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% complete date format : DD/MM/YYYY
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% Rights restricted by copyright.
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%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> guide-loi-pinel.fr
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% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
%

  REGISTERED yes

ADMIN

  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
-------------- WARNING --------------

  SPONSOR TLD Registrar Solutions Ltd

  CHANGED 2016-07-08

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  ELIGSTATUS ok

  ELIGDATE 08/07/2016 17:24:21

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  HANDLE DA13677-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Domain Admin

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TLD Registrar Solutions Ltd
Lvl 1, 35-39 Moorgate
EC2R 6AR London
London

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  EMAIL admin@tldregistrarsolutions.com

  SPONSOR TLD Registrar Solutions Ltd

  CHANGED 2015-10-28

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  SOURCE FRNIC

OWNER

  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
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-------------- WARNING --------------

  SPONSOR TLD Registrar Solutions Ltd

  CHANGED 2016-07-08

  ANONYMOUS YES

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  ELIGSTATUS ok

  ELIGDATE 08/07/2016 17:24:21

  SOURCE FRNIC

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  SPONSOR TLD Registrar Solutions Ltd

  EXPIRY DATE 01/06/2018

  CREATED 2017-06-01

  CHANGED 2017-06-05

  SOURCE FRNIC

  HANDLE NSL30021-FRNIC

NSERVER

  NS-CANADA.TOPDNS.COM 109.201.142.225

  NS-UK.TOPDNS.COM 77.247.183.137

  NS-USA.TOPDNS.COM 85.159.232.241

  NAME guide-loi-pinel.fr

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Created Date:	2017-06-01
Changed Date:	2017-06-05
Expires Date:	2018-01-06

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